J.O. Numéro 28 du 3 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01721

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Décret no 99-66 du 2 février 1999 modifiant le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

NOR : ECOI9801125D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu les avis de l'Union française de l'industrie pétrolière en date du 1er septembre 1998, de la Fédération française des pétroliers indépendants en date du 7 septembre 1998, de l'Union des importateurs indépendants pétroliers en date du 9 septembre 1998 et de la Fédération française des combustibles et carburants en date du 15 septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 2 du décret no 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :
« a) Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :
« - six membres sur proposition de l'Union française de l'industrie pétrolière ;
« - un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;
« - un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles et carburants ;
« - un membre sur proposition de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;
« b) Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;
« c) Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret